Lex Iterata

Texte 1991027444

18 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon concernant les attestations de qualité, d'origine locale ou d'origine wallonne, à délivrer par les organismes certificateurs

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-10-1991
Numéro
1991027444
Page
22336
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex