Lex Iterata

Texte 1992013139

28 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques prorogeant la prépension, instaurée par la convention collective de travail du 20 mars 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-1-1992
Numéro
1992013139
Page
1720
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex