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Lex Iterata
Texte 1991003640
11 OCTOBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant les critères de sélection auxquels doivent répondre les candidats à la désignation à la cellule d'audit interne des administrations fiscales
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-11-1991
Numéro
1991003640
Page
25734
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex