3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-1-1992
Numéro: 1992012811
Page: 2041
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-03/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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