Lex Iterata

Texte 1991014420

22 NOVEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1991 contenant les conditions dans lesquelles les compagnies aériennes prennent elles-mêmes, pour les vols de passagers, des mesures de sûreté qui ne sont pas imposées par les autorités aéronautiques belges

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
19-12-1991
Numéro
1991014420
Page
28897
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991014111
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