Lex Iterata

Texte 1991012696

18 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie du sucre et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1991
Numéro
1991012696
Page
23138
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex