Lex Iterata

Texte 1991012799

3 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux frais de transport

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1991
Numéro
1991012799
Page
24150
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-03/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001596
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