Lex Iterata

Texte 1991014343

23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-10-1991
Numéro
1991014343
Page
21467
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968031501
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