23 MAI 1991. - Arrêté royal allouant une allocation forfaitaire aux président et président suppléant de la chambre de recours départementale du Ministère des Finances.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-7-1991
- Numéro
- 1991003357
- Page
- 15928
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-05-23/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Au Ministère des Finances le jeton de présence qui est alloué comme allocation forfaitaire aux président et président suppléant de la chambre de recours départementale est porté de cinq cents francs (500 F.) par séance à neuf cent septante-cinq francs (975 F.) par séance.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 1991.
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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