Texte 1991000355

25 JUIN 1991. - Arrêté royal portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 11-09-2001)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-7-1991
Numéro
1991000355
Page
15369
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-06-25/34
Entrée en vigueur / Effet
19-07-1991
Texte modifié
19860003791986000380198600039519860003961990003078199000032119890004471965041222
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