25 JUIN 1991. - Arrêté royal portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-1991 et mise à jour au 11-09-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 9-7-1991
- Numéro
- 1991000355
- Page
- 15369
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-06-25/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-07-1991
- Texte modifié
- 19860003791986000380198600039519860003961990003078199000032119890004471965041222
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-08-24/41, art. 2, 008; En vigueur : 01-04-2001>
