Lex Iterata

Texte 1991014392

27 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1976 portant statut pécuniaire du personnel de [BELGACOM] et contenant des dispositions pécuniaires générales <modifie par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
4-12-1991
Numéro
1991014392
Page
27134
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000163
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