Lex Iterata

Texte 1991000408

7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-9-1991
Numéro
1991000408
Page
20464
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976073012
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