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Lex Iterata
Texte 1991010228
25 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1990 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-10-1991
Numéro
1991010228
Page
21862
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-25/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990010368
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