Lex Iterata

Texte 1992029203

27 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-3-1992
Numéro
1992029203
Page
5286
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex