Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1992029203
27 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-3-1992
Numéro
1992029203
Page
5286
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex