26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant le travail à temps partiel en exécution des articles 182 et 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 26-10-1991
Numéro: 1991012728
Page: 24145
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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