Lex Iterata

Texte 1991012728

26 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant le travail à temps partiel en exécution des articles 182 et 189 de la loi-programme du 22 décembre 1989

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1991
Numéro
1991012728
Page
24145
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex