22 MAI 1991. - Arrêté royal relatif à la destination du produit net de la vente des pièces frappées en application de l'arrêté royal du 3 septembre 1990 fixant les modalités d'émission de pièces bicolores de 10 et 20 Ecu, millésimés 1990-1991.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 13-6-1991
- Numéro
- 1991003300
- Page
- 13085
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-05-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le produit net de la vente des pièces frappées en application de l'arrêté royal du 3 septembre 1990 fixant les modalités d'émission de pièces bicolores de 10 et 20 Ecu, millésimés 1990 et 1991, est transféré au profit de la Fondation Roi Baudouin.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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