Lex Iterata

Texte 1991031299

10 OCTOBRE 1991. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 1990-1991 de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
19-10-1991
Numéro
1991031299
Page
23464
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex