Lex Iterata

Texte 1991022095

27 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL portant fixation des conditions particulières d'autorisation de recrutements au-delà de l'enveloppe de recrutement 1990 au profit du service "Accidents du travail et maladies professionnelles" du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-6-1991
Numéro
1991022095
Page
12659
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex