Lex Iterata

Texte 1991003598

17 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'associations sans but lucratif qui accordent un soutien financier à un parti politique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-10-1991
Numéro
1991003598
Page
23905
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex