Lex Iterata

13 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal autorisant le cumul d'une rente de mobilisé avec une rente de guerre

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 28-9-1991
Numéro: 1991018096
Page: 21396
PDF: version originale
Dossier numéro: 1991-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex