Lex Iterata

Texte 1991801259

6 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL transférant les membres du personnel de l'Institut national des Industries extractives à la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques
Publication
22-6-1991
Numéro
1991801259
Page
14105
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-06/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex