Lex Iterata

Texte 1991029220

28 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française accordant un complément de traitement aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-4-1991
Numéro
1991029220
Page
8524
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex