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Lex Iterata
Texte 1991014208
6 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL fixant certaines dispositions réglementaires et modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1980 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de la Régie des Voies aériennes
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
14-9-1991
Numéro
1991014208
Page
20162
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980110701
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