Lex Iterata

Texte 1991011031

6 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 mai 1977 dérogeant aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension et homologuant des tarifs généraux comprenant un terme fixe

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-2-1991
Numéro
1991011031
Page
3489
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977051610
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