Lex Iterata

Texte 1991121650

16 DECEMBRE 1991. - Arrêté ministériel n° 500 portants agréation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 règlementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
31-1-1992
Numéro
1991121650
Page
2088
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex