Lex Iterata

Texte 1991009229

28 JANVIER 1991. - Arrêté royal classant certaines armes à feu dans la catégorie des armes de défense.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-2-1991
Numéro
1991009229
Page
3779
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-28/33
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1991
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-12-29/30, art. 19, 10°, 002; En vigueur : 09-01-2007>