28 JANVIER 1991. - Arrêté royal classant certaines armes à feu dans la catégorie des armes de défense.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-2-1991
- Numéro
- 1991009229
- Page
- 3779
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1991-01-28/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-29/30, art. 19, 10°, 002; En vigueur : 09-01-2007>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.