Lex Iterata

Texte 1991021163

5 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL fixant la date d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel, d'une part, de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (transférés du service temporaire créé en application de l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980) et, d'autre part, de l'Office national de l'Emploi et de l'Office régional bruxellois de l'Emploi

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Emploi et Travail
Publication
14-8-1991
Numéro
1991021163
Page
17719
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex