Lex Iterata

Texte 1992013194

13 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-1-1992
Numéro
1992013194
Page
1590
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex