Article 1er.Les membres de la Commission de Transparence, non soumis au statut des agents de l'Etat, ont droit :
1. au remboursement des frais de parcours aux conditions visées par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;
2. à une indemnité de séjour aux conditions de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement;
3. à un jeton de présence aux taux et dans les conditions prévus en faveur des membres des Commissions permanentes du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.
Pour l'application des dispositions visées sous 1 et 2, ces personnes sont assimilées aux fonctionnaires du rang 13.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1990.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.