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Lex Iterata
Texte 1991003336
6 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 août 1987 instituant une commission chargée notamment de l'estimation des oeuvres d'art pour l'application de certaines lois fiscales
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-6-1991
Numéro
1991003336
Page
14263
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987004013
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