Lex Iterata

Texte 1991000403

7 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
19-9-1991
Numéro
1991000403
Page
20447
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex