3 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'adaptation de l'article 19sexies des statuts du Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques à la nouvelle règlementation en matière de prépension