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Lex Iterata
Texte 1992029745
4 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médio-socio-pédagogiques pour handicapés
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-1-1992
Numéro
1992029745
Page
1541
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027179
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