Lex Iterata

Texte 1991012537

18 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-10-1991
Numéro
1991012537
Page
22183
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex