Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1991003117
14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier et de complément de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-3-1991
Numéro
1991003117
Page
5181
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex