Texte 1991003117

14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier et de complément de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-3-1991
Numéro
1991003117
Page
5181
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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