19 JUIN 1991. - Arrêté royal relatif à l'exécution de dispositions réglementaires organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité.

Article 1er.La S.A.Siemens Nixdorf Information Systems, établie rue Colonel Bourg,105, à 1040 Bruxelles, remplit une mission d'intérêt général exclusivement:

(a) pour l'exécution des tâches et travaux, visés par l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'accès au Registre national des personnes physiques dans le chef des organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, qui lui est confiée dans le cadre de l'article 2, alinéa 2, 6°, dudit arrêté royal par les organismes visés à l'article 1er, alinéa 2, 1° et 3°, de cet arrêté royal et pour l'exécution des tâches et travaux visés par l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par les organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale, qui lui est confiée dans le cadre de l'article 4, alinéa 2, 4°, dudit arrêté par les organismes visés à l'article 1er, alinéa 2, 1° et 3°, de cet arrêté royal;) <AR 1992-04-01/31, art. 1, 002; En vigueur : 08-05-1992>

b)pour l'exécution des tâches et travaux visés par l'article 1er, §§ 1er et 2, et par l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité, qui lui est confiée dans le cadre de l'article 5, alinéa 2, 3., dudit arrêté royal par un organisme visé à l'article 1er, §§ 1er et 2, de cet arrêté royal.

Art. 2.Les instructions prises notamment en exécution de l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité sont applicables à la S.A.Siemens Nixdorf Information Systems dans le cadre de l'exécution des tâches et travaux visés par l'article 1er.

Art. 3.<Disposition abrogatoire de l'AR 1989-08-14/46>

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1991.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.