Lex Iterata

Texte 1992012926

30 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1991, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant les frais de transport

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1992
Numéro
1992012926
Page
1371
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976091320
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