Lex Iterata

Texte 1991027467

18 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-10-1991
Numéro
1991027467
Page
22566
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-18/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986027708
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