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Lex Iterata
Texte 1991007084
18 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
27-2-1991
Numéro
1991007084
Page
3715
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-18/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex