Lex Iterata

Texte 1992012953

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 fevrier 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative aux conditions de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1992
Numéro
1992012953
Page
3018
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001516
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