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Lex Iterata
Texte 1991035498
24 JANVIER 1991. - ARRETE du Collège réuni abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1939 fixant les dispositions relatives au contrôle des films cinématographiques et des modifications ultérieures
ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
20-4-1991
Numéro
1991035498
Page
8322
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1939042750
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