10 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"