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Lex Iterata
Texte 1991007206
7 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
25-5-1991
Numéro
1991007206
Page
11429
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-07/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983007355
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