Lex Iterata

Texte 1991012642

11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1991
Numéro
1991012642
Page
24141
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-11/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978042701
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