Lex Iterata

Texte 1991012679

19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-1991
Numéro
1991012679
Page
25356
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex