Texte 1991010201

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL adaptant le Code d'instruction criminelle et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-10-1991
Numéro
1991010201
Page
23692
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-08-05/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19190407501808120950
belgiquelex

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