Texte 1991012113

28 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-5-1991
Numéro
1991012113
Page
10388
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970061850
belgiquelex

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