9 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 mai 1991 fixant les règles relatives à la part contributive des jeunes dans les frais d'entretien, d'éducation et de traitement ainsi que l'affectation des rémunérations allouées aux mineurs

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 4-12-1991
Numéro: 1991036530
Page: 27222
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-10-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991035863
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