Lex Iterata

Texte 1991036530

9 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 mai 1991 fixant les règles relatives à la part contributive des jeunes dans les frais d'entretien, d'éducation et de traitement ainsi que l'affectation des rémunérations allouées aux mineurs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-12-1991
Numéro
1991036530
Page
27222
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991035863
belgiquelex