Lex Iterata

Texte 1991000662

21 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat, de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés et des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-12-1991
Numéro
1991000662
Page
28045
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969012401
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