21 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat, de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés et des centres psycho-médico-sociaux et offices d'orientation scolaire et professionnelle subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 12-12-1991
Numéro: 1991000662
Page: 28045
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-11-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1969012401
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.