1 JANVIER 1965. - Arrêté royal nommant M. A. Vanderhofstadt, secrétaire adjoint de la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise

1 JANVIER 1965. - Arrêté royal nommant M. C. van Bellinghen membre de la Commission administrative mixte belgo-luxembourgeoise

4 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant le cadre organique de l'inspection de l'enseignement moyen et de l'enseignement normal

4 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'inspection de l'enseignement technique

4 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Association internationale " Institut européen du Jouet ". - Personnalité civile

5 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, une emprunt de 525 millions de francs

5 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Gand

5 JANVIER 1965. - Arrêté royal relatif à l'uniforme des agents de la douane

5 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant nomination de membres du Conseil professionnel du cuir

6 JANVIER 1965. - Arrêté royal relatif aux vacances d'emplois à conférer par changement de grade ou par promotion aux services du Premier Ministre

6 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales de douanes ou des accises

6 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 1963, portant octroi d'une allocation spéciale aux membres du corps enseignant des universités de l'Etat, des instituts agronomiques de l'Etat, et de l'école de médecine vétérinaire de l'Etat à Cureghem

6 JANVIER 1965. - Arrêté royal Administration générale des Affaires culturelles. - Direction générale des Arts et Lettres. - Direction des Lettres et de l'Art dramatique

6 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Turnhout. - Ecole communale, Prinsenstraat : Suppression de la treizième classe primaire au 1er septembre 1964. - Approbation

6 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Schepdaal. - Ecole communale, Lostraat 70. - Suppression de la deuxième classe primaire au 1er octobre 1964. - Approbation

6 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Opvelp. - Ecole primaire communale pour garçons, Boekstraat 12 : suppression de la deuxième classe primaire au 1er octobre 1964. - Approbation

6 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Lommel. - Ecole communale pour garçons, Eindestraat; 5 : Suppression de la cinquième classe primaire au 1er octobre 1964. - Approbation

6 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Aerschot. - Ecole communale pour garçons : Suppression de la deuxième classe gardienne au 1er septembre 1964. - Approbation

7 JANVIER 1965. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1965-1970-1976

7 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1965-1970-1976

7 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines (abrogé par MB 26-01-1967, art. 1)

7 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant les articles 23, 25 et 86 de l'arrêté ministériel du 4 juin, relatif au chômage

7 JANVIER 1965. - Arrêté royal réglant la procédure pour l'application de la loi du 6 juillet 1964, étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi

8 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la " Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers ", pour l'exercice 1964-1965

8 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1961, fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi, du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

8 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er décembre 1964, de la Commission paritaire nationale des pharmacies octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965

8 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957, fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires

8 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère de l'Emploi et du Travail pour l'année 1965

8 JANVIER 1965. - Arrêté royal déterminant la position administrative et pécuniaire des membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Education nationale et de la Culture, appelés à remplir leurs obligations militaires en temps de paix

8 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres des commissions paritaires pour l'enseignement libre subventionné

9 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

11 JANVIER 1965. - ARRETE ROYAL fixant le mode de désignation et la rétribution des chefs d'équipe dans les services de dactylographie

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1964, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal instituant un conseil de direction pour les services du Premier Ministre

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962, relatif au précompte mobilier

11 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962, fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant l'intervention des bénéficiaires de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dans le coût des récépissés magistraux

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal instituant une commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du personnel de la Régie des Voies aériennes

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le droit d'inscription pour les épreuves de recrutement et de carrière du personnel des ministères

11 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

11 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1964 (" Moniteur belge" du 30 octobre ) fixant les prix des briques

11 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel portant agréation de laboratoire d'analyse et de contrôle des médicaments

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 14 de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

11 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er octobre 1964, de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

12 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant homologation de normes élaborées par l'Institut Belge de Normalisation

12 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Tamise. - Ecole communale. - Suppression de la deuxième classe gardienne au 1er octobre 1964. - Approbation

13 JANVIER 1965. - ARRETE ROYAL relatif aux allocations accordées aux membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat et du Lycée communal Léonie de Waha, à Liège, qui participent à la formation pédagogique des futurs enseignants

13 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers et l'arrêté royal du 7 juin 1962, portant exécution de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

13 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957, portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés

13 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant modification de l'article 41 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

13 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Allocation accordée aux régents et régentes en fonction dans les trois classes supérieures d'un athénée ou d'un lycée royal

13 JANVIER 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget de l'exercice 1964 du Ministère de la Prévoyance sociale

13 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant modification du règlement organique du Conseil de perfectionnement de l'enseignement moyen

14 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1964 portant le statut pécuniaire du personnel solde des forces armées

14 JANVIER 1965. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

14 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant interdiction du médicament dénommé " Panantine "

14 JANVIER 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour la marine marchande

14 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel portant nomination des membres effectifs et suppléants auprès des chambres d'expression française et néerlandaise de la Commission spéciale d'invalidité et de la Commission spéciale d'appel

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal relatif à la décharge de l'accise pour l'alcool utilise à des usages industriels

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal mettant en vigueur, pour la Caisse nationale des pensions pour employés, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal organisant un régime spécial de travail pour le personnel des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant sa décision du 25 novembre 1963 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1964

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal maintenant en vigueur l'arrêté ministériel du 12 octobre 1955 imposant la déclaration des stocks de diamant non taillé ainsi que la déclaration de certaines opérations, relatives à la circulation de ces mêmes marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 2 octobre 1958 et 5 juin 1962, et prorogé par l'arrêté royal du 18 février 1963

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, modifiant sa décision du 15 juin 1962, fixant les salaires et les conditions de travail dans la navigation intérieure, et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 octobre 1962

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1955 relatif à la condition peu aisée des candidats boursiers

15 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la dispensation de la spécialité pharmaceutique dénommée " Collagenan "

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les modalités d'octroi d'une prime de fin d'année par les employeurs de la province de Flandre orientale relevant de la susdite commission paritaire

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1964, relatif à l'octroi de subventions aux équipes agréées d'inspection médicale scolaire

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1959 pris en exécution de l'article 62, alinéas 6 et 7, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

15 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1958, pris en exécution de l'article 62, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1962 relatif à l'impôt des personnes physiques du par les contribuables dont le revenu imposable n'excède pas 160 000 francs

15 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel relatif aux examens pour l'obtention du certificat d'aptitude à tenir une bibliothèque publique dans la région linguistique néerlandaise et à Bruxelles-Capitale

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 octobre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Mines de houille. - Concessions de Gosson-Kessales et d'Espérance et Bonne-Fortune. - Amodiation

15 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 octobre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de Kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

17 JANVIER 1965. - Arrêté royal accordant une allocation pour travail insalubre à certains agents du Service de l'Hydraulique agricole du Ministère de l'Agriculture

18 JANVIER 1965. - Arrêté royal relatif au financement de programmes de recherche fondamentale collective.

18 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

18 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 20 mai 1964 relatif à la préparation, au poids et au commerce du pain et des autres produits de la boulangerie et de la pâtisserie dérivés des farines

18 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents de travail

18 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant émission de timbres-poste spéciaux au cours de l'année 1965

19 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant octroi pour l'exercice 1965 d'indemnité de stockage de froment

19 JANVIER 1965. - Arrêté royal concernant les changements de grade et les promotions au Ministère de l'Intérieur

19 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1964 relatif aux personnes agréées en qualité de volontaires de la coopération avec les pays en voie de développement

19 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Budingen. - Ecole communale pour garçons, Hogeweg 17. - Suppression de l'école primaire pour garçons à classe unique au 1er septembre 1964. - Approbation

19 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Merchtem : suppression de l'école primaire communale pour filles à classe unique, A. De Boeckstraat, 18, au 1er septembre 1964. - Approbation

19 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Montaigu. - Suppression de l'école primaire communale Vesting Zuid au 1er septembre 1964. - Approbation

19 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Herent. - Suppression de l'école primaire communale avec section gardienne de la section Kelfs au 1er septembre 1964. - Approbation

19 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Vlezenbeek. - Ecole primaire communale : suppression de la 3e classe au 1er octobre 1964. - Approbation

19 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Leffinge. - Ecole primaire communale pour garçons : suppression de la 3e classe au 1er octobre 1964. - Approbation

19 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Kortenaken. - Ecole communale, Dorpsstraat 81. - Suppression de la 5e classe primaire au 1er octobre 1964. - Approbation

19 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Alken. - Ecole communale, Motstraat : suppression de la 10e classe au 1er octobre 1964. - Approbation

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1960 relatif à la lutte contre la brucellose des animaux bovins

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1963 portant des mesures en vue de la lutte contre la tuberculose bovine

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 novembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen "

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire régionale pour le port de Gand

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux cent cinquante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme de construction de logements réservés au personnel d'entreprises sidérurgiques

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent quarante millions de francs, en vue de la réalisation d'un programme complémentaire de construction de logements réservés aux familles d'ouvriers étrangers

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Mines de houilles. - Concessions de Gosson-Kessales et du Bonnier. - Amodiation

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen "

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire régionale pour le port de Gand

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de quinze cents millions de francs

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des voies aériennes

20 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des voies aériennes

21 JANVIER 1965. - Arrêté royal instituant un conseil de direction au sein du Secrétariat permanent de recrutement

21 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1964, relatif aux droits des anciens colons, dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

21 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration

21 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 octobre 1964, modifiant celui du 8 septembre 1964 portant des mesures exceptionnelles en faveur des membres du personnel de la coopération technique, dont le départ pour le Congo est retarde pour cause d'insécurité

21 JANVIER 1965. - Arrêté royal instituant un conseil de direction au sein du Secrétariat permanent de recrutement

21 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Reconnaissance d'une section

22 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 1964, relatif à l'introduction de la demande d'octroi d'une indemnité de promotion sociale par les jeunes travailleurs qui ont suivi des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale

22 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 mai 1958 déterminant les catégories particulières d'attributaires qui entrent en ligne de compte pour le calcul de la subvention pour frais d'administration des caisses de compensation pour allocations familiales

22 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant majoration de taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

22 JANVIER 1965. - Arrêté royal Association internationale. - " Centre européen des Relations publiques ". - Personnalité civile.

25 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes

25 JANVIER 1965. - Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle de la production dans l'industrie laitière

25 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964, déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

25 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

25 JANVIER 1965. - Arrêté royal concernant les règles pour prévenir les abordages en mer (abrogé par AR 20-06-1977, art. 9,1°)

25 JANVIER 1965. - Arrêté royal autorisant la société anonyme " Le Logis militaire " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

25 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant la composition du Conseil supérieur de l'Horticulture

25 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel portant révision des ressorts d'inspection des bibliothèques publiques de la région linguistique néerlandaise et des bibliothèques publiques néerlandaises de Bruxelles-Capitale

26 JANVIER 1965. - Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement des commissions d'agréation et d'appel ainsi que la procédure à suivre pour l'introduction et l'examen des demandes tendant à l'obtention du titre de journaliste professionnel.

26 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des traducteurs, rédacteurs et employés du greffe de la Cour de cassation

26 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou un établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle

26 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel autorisant, en exécution de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter une ouverture de crédit auprès du Crédit communal de Belgique

26 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel fixant les périodes des examens aux écoles de navigation

26 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel autorisant, en exécution de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter une ouverture de crédit auprès du Crédit communal de Belgique

26 JANVIER 1965. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Hasselt-Genk)

27 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant la composition de la commission permanente chargée de négocier et de conclure la convention nationale entre les organismes assureurs et les prothésistes-acousticiens

27 JANVIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 août 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions du travail

27 JANVIER 1965. - Arrêté royal relatif à l'octroi de subsides aux organismes agréés pour la détermination de la qualité du lait et de la crème

27 JANVIER 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde

27 JANVIER 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde

27 JANVIER 1965. - Arrêté royal Prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport

27 JANVIER 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport

27 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement moyen de l'Etat

27 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement technique

27 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement primaire de l'Etat

27 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant création d'écoles primaires de l'Etat de langue néerlandaise dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale

28 JANVIER 1965. - ARRETE MINISTERIEL soumettant à prescription médicale la dispensation de certains médicaments

28 JANVIER 1965. - Arrêté royal imposant à certains établissements hospitaliers un plan comptable uniforme

28 JANVIER 1965. - Arrêté royal déterminant, pour certains appareils automatiques de divertissement, la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963

28 JANVIER 1965. - Arrêté royal prorogeant jusqu'au 31 décembre 1965 la durée de validité du cadre temporaire, rubrique " Placement des personnes rentrées d'Afrique ", de l'Office national de l'emploi

28 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

29 JANVIER 1965. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et de ses arrêtés d'exécution

29 JANVIER 1965. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale et de ses arrêtés d'exécution

29 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant les allocations de prestation du personnel employé à temps réduit à la protection civile

29 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1964 relatif au contrôle et à l'analyse des médicaments dispenses en officine ou utilisés dans les préparations officinales ou magistrales

29 JANVIER 1965. - Arrêté royal relatif à un emprunt de ° 8 000 000, garanti par l'Etat, à émettre aux Etats-Unis d'Amérique par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne ( Sabena )

29 JANVIER 1965. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail de Belgique

1er FEVRIER 1965. _ Arrêté ministériel fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre.

1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-quatrième emprunt, d'un montant effectif de 340 millions de francs

1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1962, réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires au personnel des colonnes mobiles de la Protection civile

1 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel relatif à l'indemnité due pour certains déplacements de bateaux de navigation intérieure pendant le chargement ou le déchargement

1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi à charge de l'Etat, d'une aide sociale, aux personnes âgées ou handicapées qui rentrent d'Afrique en Belgique

1 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel exonérant de l'obligation de la prescription médicale la délivrance des médicaments contenant du pyritinol

1 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel réglementant les prix du riz

1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole et de la Commission paritaire nationale des employés de l'industrie et du commerce du pétrole

2 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

2 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel relatif à la gestion de fonds déposés au Trésor par les liquidateurs de la Banque d'Emission

2 FEVRIER 1965. - Arrêté royal instituant une commission consultative du personnel de la gendarmerie

2 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1962 relatif aux précomptes professionnels et à la conversion en rente des capitaux, allocations et valeurs de rachat

2 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel fixant,pour 1965, le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 25 juillet 1953 relatif à l'octroi de subventions aux A.S.B.L. et aux établissements d'utilité publique, en vue de la construction et de l'aménagement d'établissements hospitaliers

2 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1962 relatif aux précomptes professionnels et à la conversion en rente des capitaux, allocations et valeurs de rachat

3 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant organisation de la Loterie nationale

3 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la délivrance de certains médicaments

3 FEVRIER 1965. - Arrêté royal - Association internationale. - " Association internationale des Anesthésistes-Réanimateurs d'Expression française ". - Personnalité civile

4 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL prescrivant une investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail

4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal supprimant, à partir du 1er janvier 1965, la contribution spéciale prévue pour l'année 1965 par l'article 27 de la loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés

4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant pour le mois de décembre 1964, l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères (rapporté par AR 28-04-1967, art. 1)

4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale

4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal relatif à l'organisation du Conseil national de l'enseignement de l'Etat

4 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel portant interdiction provisoire de la vente de la spécialité pharmaceutique Clysodrast poudre

4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1951 portant règlement organique des stations de recherches agronomiques de l'Etat

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal relatif à l'emprunt 1965 à 6 ou 12 ans de deux milliards de francs, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 septembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au remplacement du jour férié du 15 août 1965

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964, portant statut pécuniaire du personnel des ministères

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964, attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957

5 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965 restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère de l'Emploi et du Travail

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des commissions paritaires régionales pour le commerce de combustibles

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal nommant les membres des commissions paritaires régionales pour le commerce de combustibles

5 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant nomination de certains membres des Comité régionaux du logement

8 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 1er février 1965 fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre

8 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière

8 FEVRIER 1965. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

9 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant majoration d'allocations familiales pour travailleurs salariés

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 mai 1949, relatif à l'octroi d'allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927, sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944, relatif à l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1954, relatif à l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail survenus aux gens de mer

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949, fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937, en faveur des estropiés et personnes assimilées

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1955, déterminant le mode de calcul des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 relatif aux pensions de retraite et de survie des marins naviguant sous pavillon belge

9 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 9 février 1965 maintenant le coefficient de réserve monétaire fixé par les arrêtés des 1er juillet et 10 novembre 1964

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal - Association internationale " Bureau international du Béton manufacturé ( B.I.B.M. ) ". - Personnalité civile

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de certaines commissions paritaires nationales

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames

9 FEVRIER 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des commissions paritaires régionales pour l'industrie des briques

9 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1963, déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droits

10 FEVRIER 1965. - Arrêté royal désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail.

10 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

10 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant le titre II, chapitre III, sections I et II, du Règlement général pour la protection du travail

10 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant l'egalite de rémunération entre ouvriers et ouvrières de la même catégorie

10 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 142 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

10 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique des agrégés, des répétiteurs, du personnel scientifique, du personnel administratif, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service de l'Ecole de médecine vétérinaire de l'Etat à Cureghem

10 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel portant agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et de sociétés coopératives

11 FEVRIER 1965. _ Arrêté ministériel déterminant les activités du Fonds national de reclassement social des handicapés et les catégories de handicapés, qui bénéficient d'une priorité.

11 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1964 relatif aux conditions de nomination à certains emplois dans l'enseignement gardien, primaire, moyen et normal de l'Etat

11 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant interdiction des opérations prévues au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, pour les spécialités pharmaceutiques dénommées " Bilicalcul " et " Bilicalcul Cure "

11 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant convocation du collège électoral des communes de Ertvelde et Kluizen

12 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

12 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

12 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

12 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

12 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

12 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence et des indemnités allouées aux membres de la commission pour l'inventaire du patrimoine de l'Etat et aux experts invites

12 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 3 juin 1964 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Santé publique et de la Famille

15 FEVRIER 1965. _ ARRETE ROYAL portant augmentation des majorations de rente de vieillesse et de veuve prévues par la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit de assurés libres.

15 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant relèvement du montant de l'indemnité d'incapacité de travail due à certains titulaires de l'assurance-indemnité

15 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juillet 1960 rendant applicable aux officiers et sous-officiers de la force publique le statut des agents de l'administration d'Afrique

15 FEVRIER 1965. - Arrêté royal - Neuve-Eglise. - Ecole primaire communale pour filles, Seulestraat 1. - Suppression de l'unique classe gardienne, au 1er octobre 1964. - Approbation

15 FEVRIER 1965. - Arrêté royal - Letterhoutem. - Ecole primaire communale pour garçons, Keiberg 8. - Suppression de la 3e classe primaire, au 1er octobre 1962. - Approbation

15 FEVRIER 1965. - Arrêté royal - Liedekerke. - Ecole communale, Opperstraat. - Suppression d'une classe du quatrième degré au 1er octobre 1964. - Approbation

15 FEVRIER 1965. - Arrêté royal - Watou. - Ecole primaire communale pour garçons. - Suppression de la quatrième classe, au 1er octobre 1964. - Approbation

15 FEVRIER 1965. - Arrêté royal - Koekelberg. - Ecoles primaires communales. - Suppression de la classe du quatrième degré, au 1er septembre 1964. - Approbation

16 FEVRIER 1965. - Arrêté royal relatif à l'octroi des allocations de chômage aux travailleurs frontaliers occupés en France, résidant en Belgique et se trouvant en état de chômage partiel ou accidentel au sens de l'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 36/63/CEE du Conseil de la Communauté économique européenne du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers.

16 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

16 FEVRIER 1965. - Arrêté royal instituant un Commissariat royal au problème de l'eau

16 FEVRIER 1965. - Arrêté royal relatif à l'organisation de la coopération technique militaire avec la République Démocratique du Congo

17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant création au sein [de Fedris], d'un Comité technique, chargé d'étudier l'organisation et le fonctionnement de l'assurance libre contre les maladies professionnelles. <AR 2017-11-23/22, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2017>

17 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1951 déterminant les modalités spéciales d'application aux ouvriers mineurs et assimilés de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération (abrogé par AR 27-06-1967, art. 7)

17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

17 FEVRIER 1965. - Arrêté royal créant un emploi temporaire de conseiller à l'Office de la Coopération au Développement

17 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel relatif aux assurances contractées pour les années 1963 et 1964, en matière de soins de santé et d'accidents de la vie professionnelle, en faveur des personnes qui exercent leurs fonctions, au titre de la coopération technique belge, dans les établissements catholiques d'enseignement agréés au Congo, au Rwanda et au Burundi

17 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 1960 fixant les conditions d'agréation des cours de formation professionnelle et la composition des commissions d'examen de formation et de perfectionnement professionnels

18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant les articles 124, 130, § 2, et 139 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances de l'exercice 1964

18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 39 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de la Justice de l'exercice 1964

18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant démission et nomination dans les commissions nationales paritaires de l'enseignement libre subventionné

18 FEVRIER 1965. - Arrêté royal - Association internationale de Recherche et de Diffusion des Méthodes audiovisuelles et structuro-globales. - Personnalité civile

19 FEVRIER 1965. _ Arrêté ministériel fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation scolaire visée à l'article 56, § 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au § 2 du même article.

19 FEVRIER 1965. _ Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des handicapés soumis à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle.

19 FEVRIER 1965. - ARRETE MINISTERIEL fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation scolaire visé à l'article 56, # 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au # 2 du même article

19 FEVRIER 1965. - Arrêté royal relatif à la promotion et au changement de grade des agents du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

19 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 septembre 1948 fixant le nombre des services extérieurs, les limites des directions et des districts de l'Administration des Bâtiments du Ministère des Travaux publics

22 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1959 prescrivant la déclaration des hausses de prix, modifié par les arrêtés ministériels des 18 janvier 1960, 8 septembre et 15 novembre 1961, 10 janvier 1962, 9 et 28 novembre 1963, 15 janvier, 1er avril, 10 juillet et 26 octobre 1964

22 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927, portant règlement organique de l'inspection de l'enseignement moyen et de l'enseignement normal

22 FEVRIER 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le chapitre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique de l'exercice 1964

22 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles en ce qui concerne les peupliers

22 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant nomination des présidents et membres de la Commission consultative créée auprès du Fonds des maladies professionnelles

24 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans la carrière du Service extérieur et la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal concernant la notification de la vacance de l'emploi de secrétaire général du Ministère des Finances

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 juin 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal attribuant une allocation pour l'année 1960, à certains militaires appointés des forces armées autres que la gendarmerie

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains militaires appointés des forces armées autres que la gendarmerie, pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains membres du personnel de la gendarmerie, au cours de la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal - Semmerzake. - Ecole communale. - Suppression de la deuxième classe primaire ainsi que la classe gardienne, au 1er octobre 1964. - Approbation

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal - Sint-Joris-ten-Distel. - Suppression de l'école communale pour garçons à classe unique, au 1er septembre 1964. - Approbation

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal - Waasmunster. - Ecole primaire communale pour garçons sise à Sombeke. - Suppression de la troisième classe au 1er octobre 1964. - Approbation

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal - Saint-Nicolas. - Ecoles communales : a) école primaire des filles, De Meesterstraat, suppression de la seconde classe, au 1er septembre 1964; b) école primaire, Tereken, suppression des cinquième et sixième classes, au 1er septembre 1964; c) école primaire, Driekoningen, suppression de la troisième classe, au 1er octobre 1964. - Approbation

24 FEVRIER 1965. - Arrêté royal - Bruges. - Ecole primaire communale pour garçons n° 2, Jerusalemstraat. - Suppression de la troisième classe primaire et de la classe du quatrième degré au 1er octobre 1964. - Approbation

25 FEVRIER 1965. _ Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie fixant certaines conditions particulières de travail.

25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant dérogation en ce qui concerne l'industrie et le commerce du pétrole aux dispositions de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale

25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 février 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole fixant les salaires et les conditions de travail du personnel ouvrier occupé dans l'industrie et le commerce du pétrole et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal relevant le montant des ressources qui n'a pas d'incidence sur l'octroi des prestations prévues par la loi du 31 août 1963, relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal fixant les conditions de nomination aux fonctions d'institutrice gardienne, d'instituteur et d'instituteurs en chef dans l'enseignement de l'Etat

25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail de Belgique

25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

25 FEVRIER 1965. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'Argent ou de Bronze de Lauréat du Travail de Belgique

26 FEVRIER 1965. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

26 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

26 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1964 portant Règlement complémentaire sur les taxes assimilées au timbre

26 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires

26 FEVRIER 1965. - Arrêté royal prescrivant une enquête par sondage sur l'effectif du cheptel porcin au 1er mars 1965

26 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

26 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1962 relatif à l'exportation et l'importation de certains produits agricoles et horticoles

26 FEVRIER 1965. - Arrêté royal instituant une Commission nationale consultative des arts plastiques

26 FEVRIER 1965. - Arrêté royal relatif à la suppression de l'Ecole d'Administration du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

1 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1946 fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

1 MARS 1965. - Arrêté ministériel organisant un régime d'agréation provisoire de certains médecins spécialisés

1 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1964

1 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services destinés à admettre des malades atteints d'affections de longue durée, pour l'exécution de grosses réparations à ces établissements ou services ainsi que pour leur équipement et premier ameublement

1 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des voies aériennes

1 MARS 1965. - Arrêté royal fixant les redevances dues pour l'utilisation par les aéronefs militaires des aérodromes administrés par la Régie des voies aériennes

1 MARS 1965. - Arrêté royal relatif aux redevances à percevoir par la Régie des voies aériennes pour l'utilisation de l'aérodrome militaire de Liège-Bierset par des aéronefs autres que les aéronefs militaires

2 MARS 1965. - [Arrêté royal relatif à l'élevage des animaux invertébrés marins susceptibles d'être consommés crus et à l'importation et l'exportation de ces animaux dans la mesure où ils sont destinés à l'élevage.] (AR 30-04-1976, art. 53)

2 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de deux milliards cinq cents millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

2 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1960 instituant une commission chargée de procéder à une information sur les atteintes à la personne commises dans la République du Congo, actuellement République Démocratique du Congo

2 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse

3 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services psychiatriques fermés, pour l'exécution de grosses réparations à ces établissements ou services ainsi que pour leur équipement et premier ameublement

3 MARS 1965. - Arrêté royal autorisant, le dimanche, les travaux effectués en exécution d'un contrat de travail domestique.

3 MARS 1965. - Arrêté ministériel allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale.

3 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant celui du 13 janvier 1965 relatif aux allocations accordées aux membres du personnel des établissements d'enseignement de l'Etat et du lycée communal Léonie de Waha à Liège, qui participent à la formation pédagogique des futurs enseignants

3 MARS 1965. - Arrêté ministériel déterminant les sections de la Meuse dans lesquelles les canots à moteur peuvent se déplacer à des vitesses supérieures aux maxima fixés par le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe

3 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'article 76 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964, relatif au chômage

3 MARS 1965. - Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de crèches et de pouponnières

3 MARS 1965. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 15 mai 1958 fixant les échelles des grades du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

3 MARS 1965. - Arrêté ministériel nommant les membres du Comité professionnel national de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail de la branche d'industrie qui groupe les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois

3 MARS 1965. - Arrêté ministériel nommant les membres du Comité professionnel national de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail de la branche d'industrie qui groupe les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique

3 MARS 1965. - Arrêté ministériel nommant les membres du Comité professionnel national de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail de la branche d'industrie qui groupe les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière

4 MARS 1965. - ARRETE ROYAL d'exécution du Code des impôts sur les revenus

4 MARS 1965. - ARRETE ROYAL créant un diplôme d'honneur de porte-drapeau de certaines associations patriotiques

4 MARS 1965. - Arrêté royal prescrivant une investigation relative à la quantité de froment indigène actuellement disponible

4 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif aux attributions du Comité et aux fonctions de l'agent chargé de la gestion journalière de la Loterie nationale

4 MARS 1965. - Arrêté royal accordant au personnel du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle une indemnité couvrant les menus frais d'enquêtes, ainsi qu'une indemnité spéciale de nuit

4 MARS 1965. - Arrêté royal portant nomination des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

4 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant et complétant le cadre organique du personnel des établissements extérieurs relevant de l'Administration des Beaux-Arts et des Lettres du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

5 MARS 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du banc d'épreuves des armes à feu, établi à Liège

5 MARS 1965. - Arrêté royal déterminant la durée du travail du personnel navigant dans la batellerie. - Annulation par le Conseil d'Etat

5 MARS 1965. - Arrêté royal déterminant la durée du travail du personnel navigant dans la batellerie

5 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

5 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la répartition des officiers en activité de la force navale sur pied de paix

5 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1965 au 30 juin 1965 ( arrêté n° 45 )

5 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1965 au 30 juin 1965 ( arrêté n° 52 )

5 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant le cadre organique du port autonome de Liège

5 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1949 instituant un contrôle officiel de la qualité du beurre

5 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1836 contenant règlement sur la profession d'avocat et sur la discipline au barreau

5 MARS 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Administration de la Recherche agronomique et de la Station de Recherches des Eaux et Forets du Ministère de l'Agriculture

6 MARS 1965. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'hospitalisation, de traitement et de réadaptation des personnes atteintes de sclérose en plaques

6 MARS 1965. - Arrêté royal portant nomination des membres du collège de jurisprudence médico-légale

8 MARS 1965. _ Arrêté ministériel déterminant la nomenclature et la valeur relative des prestations de réadaptation fonctionnelle et d'appareillage en matière de reclassement social des handicapés.

8 MARS 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant des vacances supplémentaires en 1965

8 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé administratif en lieu et place des commissions provinciales des pensions

8 MARS 1965. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la capture du huchon

8 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 fixant le montant et les modalités de l'intervention financière de l'Etat prévue par l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, modifié par les arrêtés ministériels du 31 juillet 1962 et du 11 juillet 1963

8 MARS 1965. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission consultative pour les appareils à vapeur

8 MARS 1965. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, 2°, de l'arrêté royal du 14 décembre 1962, fixant les titres et l'expérience utile requis du personnel directeur, enseignant et enseignant auxiliaire des établissements technique de l'Etat

9 MARS 1965. _ Arrêté ministériel déterminant les conditions d'indemnisation des prestations de réadaptation fonctionnelle et d'appareillage en matière de reclassement social des handicapés.

9 MARS 1965. _ Arrêté ministériel instituant auprès de l'Office national de l'emploi une commission consultative nationale spécialisée pour l'industrie de la construction et une commission consultative nationale spécialisée pour l'industrie du métal.

9 MARS 1965. _ Arrêté royal fixant les règles à suivre lors de la proposition de cessation du travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle.

9 MARS 1965. - Arrêté royal relatif au commerce des animaux invertébrés marins susceptibles d'être consommés crus.

9 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 1964 relatif à l'introduction, de la demande d'octroi d'une indemnité de promotion sociale par les jeunes travailleurs qui ont suivi des cours en vue de parfaire leur formation intellectuelle, morale et sociale

9 MARS 1965. - Arrêté royal portant modification de l'article 41 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

9 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1937 établissant pour le calcul des allocations et des cotisations une réglementation spéciale applicable aux caisses de compensation dont la majorité des affiliés appartient à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou à l'industrie maritime de manutention, d'arrimage et de transport de marchandises

10 MARS 1965. - Arrêté royal réglant la cessibilité et la saisissabilité des indemnités dues aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

10 MARS 1965. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel des cours à horaire réduit relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

10 MARS 1965. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique. - Annulation par le Conseil d'Etat

10 MARS 1965. - Arrêté ministériel accueillant une requête de l'industrie de la meunerie, déposée par application des article 3, 4bis et 4ter de l'arrêté-loi du 22 janvier 1945, concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai, 7 et 29 juin 1946, et par la loi du 14 février 1948

10 MARS 1965. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958, portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

10 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la modification d'office des montants nominaux des pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

10 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1963 relatif à l'amélioration de l'espace bovine et portant règlement général des subsides aux sociétés d'élevage de bêtes bovines

10 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 108 de l'arrêté du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

10 MARS 1965. - Arrêté royal - Overwinden. - Ecole communale : Suppression de la deuxième classe au 1er octobre 1964. - Approbation

10 MARS 1965. - Arrêté royal - Bruges. - Ecole pour garçons de la ville, Lange rei 1 : Suppression de la deuxième classe du quatrième degré au 1er septembre 1964. - Approbation

11 MARS 1965. - Arrêté royal fixant les échelles des grades du personnel des cours à horaire réduit relevant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

11 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars réglant les conditions d'octroi de l'indemnité spéciale pour aide d'une tierce personne aux victimes civiles de la guerre 1940-1945

11 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1952 relatif aux subventions pour l'amélioration des espèces caprine et ovine

11 MARS 1965. - Arrêté ministériel - Examen d'inspecteur cantonal de l'enseignement primaire. - Session 1965. - Jury

12 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à l'importation des viandes. .

12 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1964

12 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne

13 MARS 1965. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission du Film

15 MARS 1965. - ARRETE ROYAL délimitant le champ d'application de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outremer

15 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 144 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

15 MARS 1965. - Arrêté royal relatif au Comité consultatif des transports de personnes par route

15 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1960 réglant l'octroi de primes aux élèves des écoles de pêche, ayant subi avec succès l'examen d'apprenti-mousse à la pêche

15 MARS 1965. - Arrêté ministériel attribuant une allocation pour l'année 1960 à certains agents régis par le statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

15 MARS 1965. - Arrêté ministériel attribuant pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962 une allocation à certains agents régis par le statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

15 MARS 1965. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets, ainsi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaires

15 MARS 1965. - Arrêté royal - Wichelen. - Ecole primaire communale pour garçons. - Suppression de la septième classe au 1er septembre 1964. - Approbation

15 MARS 1965. - Arrêté royal - Hasselt. - Suppression de l'école gardienne mixte de la ville, sise Guffenslaan 41 au 1er septembre 1964. - Approbation

15 MARS 1965. - Arrêté royal - Zoersel. - Ecole primaire communale, Kerkstraat 9. - Suppression de la cinquième classe primaire au 1er octobre 1965. - Approbation

15 MARS 1965. - Arrêté royal - Courtrai. - Ecole communale pour filles, sise Beheerstraat 41. - 1. Suppression de la deuxième classe primaire au 1er octobre 1963; 2. Suppression de l'école au 1er septembre 1964. - Approbation

15 MARS 1965. - Arrêté royal - Zonnegem. - Ecole primaire communale, sise Gentsestraat 49. - Suppression de la troisième classe primaire au 1er octobre 1964. - Approbation

15 MARS 1965. - Arrêté royal - Appels. - Ecole primaire communale. - Suppression de la quatrième classe au 1er octobre 1964. - Approbation

15 MARS 1965. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

15 MARS 1965. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail et de l'Etoile de Cadet du Travail de Belgique

16 MARS 1965. - Arrêté royal fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés

16 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 85 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

16 MARS 1965. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation des allocations familiales des Charbonnages du Couchant de Mons, à Mons

16 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications en ce qui concerne l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

16 MARS 1965. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission du Film

17 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans les frais d'aménagement d'un poste de travail.

17 MARS 1965. _ Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloués pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire.

17 MARS 1965. _ Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les personnes occupant des handicapés.

17 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés d'une intervention dans le coût d'instruments et de vêtements de travail.

17 MARS 1965. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés d'une intervention dans les charges sociales supportées par les personnes qui ont conclu avec un handicapé un contrat d'apprentissage spécial pour la réadaptation professionnelle des handicapés

17 MARS 1965. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés d'une intervention dans les charges sociales supportées par les personnes qui ont conclu avec un handicapé un contrat d'apprentissage spécial pour la réadaptation professionnelle des handicapés

17 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les personnes occupant des handicapés

17 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications en ce qui concerne l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

17 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications en ce qui concerne l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

17 MARS 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 novembre 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, concernant la fixation des dates de vacances pour 1965

17 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 fixant pour diverses branches d'industrie, des modalités particulières d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

17 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1964 portant fixation d'un cadre organique temporaire près l'Institut national de Statistique " Enquêtes statistiques pour compte des Communautés économiques européennes "

17 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

17 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la composition du service de l'aumônerie en temps de paix

17 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services psychiatriques fermes, pour l'exécution de grosses réparations à ces établissements ou services ainsi que pour leur équipement et premier ameublement

17 MARS 1965. - Arrêté royal Association internationale " Centre oecuménique à Bruxelles ". - Personnalité civile

17 MARS 1965. - Arrêté royal - Association internationale " Bureau international du Tourisme social ". - Personnification civile. - Statuts. - Approbation

17 MARS 1965. - Arrêté royal - Séminaire. - Fondation de bourses d'étude. - Legs

17 MARS 1965. - Arrêté royal. - Etat. - Donation

17 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la constitution du jury de l'examen d'admission à l'Ecole royale militaire. - Session 1965

17 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury de l'examen d'admission à l'Ecole royale militaire. - Session 1965

18 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire

18 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

18 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 opérant le groupement de communes pour le vote en vue des élections législatives et provinciales

18 MARS 1965. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 28 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour travailleurs indépendants

18 MARS 1965. - Arrêté ministériel répartissant entre les quatre établissements, les emplois du cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux

18 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 1er mars 1965 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation d'établissements ou services destinés à admettre des malades atteints d'affections de longue durée, pour l'exécution de grosses réparations à ces établissements ou services ainsi que pour leur équipement et premier ameublement

18 MARS 1965. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

18 MARS 1965. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

18 MARS 1965. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

18 MARS 1965. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur de Bronze de Lauréat du Travail de Belgique

18 MARS 1965. - Arrêté royal portant attribution de l'Insigne d'honneur de Bronze de Lauréat du Travail de Belgique

19 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif à l'émission, par la Fondation nationale pour le Financement de la Recherche scientifique, d'une sixième tranche de 300 millions de francs de son emprunt de 3 milliards de francs

19 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

19 MARS 1965. - Arrêté royal portant modification au cadre du personnel de la Radiodiffusion-Television belge. Institut des Services communs

19 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère de la Santé publique et de la Famille

19 MARS 1965. - Arrêté ministériel déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses de pension doivent consentir des prêts à l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants, dans le courant de l'année 1965

19 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 janvier 1965 restreignant la durée de dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines, modifié par l'arrêté ministériel du 5 février 1965

19 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la procédure d'inscription à la liste des additifs autorisés dans le commerce des denrées ou substances alimentaires et à la procédure de recours contre le refus ou la radiation d'inscription

22 MARS 1965. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public

22 MARS 1965. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

22 MARS 1965. - Arrêté royal fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement du territoire

22 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le cadre organique du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire

22 MARS 1965. - Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence accordés aux président et membres de la Commission nationale de l'aménagement du territoire et déterminant le statut du secrétaire permanent, du secrétaire adjoint et du personnel du secrétariat de cette commission

22 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

22 MARS 1965. - Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives de l'exercice 1964

22 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant le coût maximum par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 3 mars 1965 déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de crèches et de pouponnières

22 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 octobre 1947 portant création d'une Commission consultative des arts et métiers d'art

22 MARS 1965. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin

22 MARS 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin

23 MARS 1965. - Arrêté royal prescrivant une enquête annuelle par sondage concernant les transports routiers de marchandises.

23 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation

23 MARS 1965. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du régent du 15 mai 1949 relatif aux allocations familiales des ouvriers des entreprises agricoles engagés spécialement pour un travail de nature saisonnière

23 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

23 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et des greffiers adjoints des conseils de prud'hommes

23 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1960, portant nomination du président et des membres de la commission prévue à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959

23 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1964 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

24 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

24 MARS 1965. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-luxembourgeoise

24 MARS 1965. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

24 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1951 autorisant le Ministre de la Défense nationale à engager du personnel de complément en vue d'occuper un certain nombre d'emplois prévus pour des militaires de rang subalterne et fixant le statut de ce personnel

24 MARS 1965. - Arrêté royal relatif aux vacances d'emploi à conférer par changement de grade ou par promotion au Ministère de l'Emploi et du Travail

24 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'article 81 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

24 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'arrêté royal du 1er juillet 1957 portant règlement général des études dans l'enseignement technique secondaire

24 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1957, portant règlement général des études dans l'enseignement technique secondaire

24 MARS 1965. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité de tournée aux fonctionnaires et agents du Ministère de l'Emploi et du Travail exerçant exclusivement des fonctions itinérantes

24 MARS 1965. - Arrêté royal portant commission d'officiers à l'emploi du grade supérieur

24 MARS 1965. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

24 MARS 1965. - Arrêté royal portant commission d'officiers à l'emploi du grade supérieur

24 MARS 1965. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

24 MARS 1965. - Arrêté royal portant renouvellement du mandat des membres du Conseil national du travail

25 MARS 1965. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, applicable au personnel du secrétariat du Conseil professionnel du cuir

25 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant le Code et Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

25 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les moyens de chauffage dans les lieux de travail

25 MARS 1965. - Arrêté royal réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes

26 MARS 1965. - Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloués pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux centres ou services de réadaptation fonctionnelle qui bénéficient d'une agréation provisoire.

26 MARS 1965. - [Arrêté royal portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux]. <AR 2006-11-22/35, art. 14, 002; ED : 01-01-2007>

26 MARS 1965. - [Arrêté royal relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale] <AR 2002-07-19/31, art. 1, 004; ED : 01-04-2001>

26 MARS 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 79 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

26 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

26 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

26 MARS 1965. - Arrêté royal portant modification au cadre organique du personnel dirigeant ainsi que du personnel non dirigeant de première catégorie de l'administration centrale de Ministère de l'Education nationale et de la Culture

26 MARS 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique définitif de l'Office national des Pensions pour Travailleurs indépendants

26 MARS 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1964 fixant la liste des additifs autorisés dans le commerce des denrées et substances alimentaires, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1964

26 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

26 MARS 1965. - Arrêté ministériel soumettant à prescription médicale la délivrance des médicaments contenant de l'asiaticoside

26 MARS 1965. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles sont subordonnées, à partir de l'année 1965, les autorisations d'emprunts à conférer à la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique "

26 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif aux bureaux des douanes

29 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957, du 31 août 1962 et du 14 septembre 1964

29 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

29 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

29 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets

30 MARS 1965. - ARRETE ROYAL déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1964 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des ouvriers

30 MARS 1965. - ARRETE ROYAL déterminant les rémunérations forfaitaires annuelles et les rémunérations fictives journalières afférentes à l'année 1964 à prendre en considération pour le calcul des pensions de retraite et de survie des employés

30 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1964 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

30 MARS 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1964 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs du Ministère de la Santé publique et de la Famille

31 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 novembre 1955 portant réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension

31 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1964 d'exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission de ce personnel dans les services des provinces, des communes, des associations intercommunales et des établissements subordonnées aux provinces et aux communes

31 MARS 1965. - Arrêté royal portant nomination d'un premier conseiller

31 MARS 1965. - Arrêté royal - Etat. - Donation.

31 MARS 1965. - Arrêté royal portant création d'un internat de l'Etat annexé à un établissement d'enseignement moyen

31 MARS 1965. - Arrêté royal portant attribution de la Dignité de Doyen d'Honneur du Travail

1er AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les [entreprises d'assurance] constituant l'association sans but lucratif " Fonds d'aide médicale urgente ". (AR 1999-04-26/54, art. 1, 002; ED : 01-01-1999)

1 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de première instance

1 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

1 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1964 fixant la durée des engagements et des rengagements volontaires en temps de paix

1 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 août 1963, portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. Interventions en matière de sécurité sociale

1 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission supérieure des pensions

1 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel nommant les membres du Comité professionnel national de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail de la branche d'industrie qui groupe les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la construction métallique

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié.

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. - Coordination officieuse en langue allemande

2 AVRIL 1965. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936, portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal apportant des modifications à la répartition des conseillers provinciaux

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets du Ministère de la Défense nationale et de la Gendarmerie pour l'exercice 1964

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1957 déterminant les modèles des formulaires à remplir lors de la demande d'agréation ou d'inscription prévus par la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement et fixant les conditions dans lesquelles les numéros d'agréation et d'inscription peuvent être communiques

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal accordant une dernière indemnité à charge de la somme de 80 millions de Deutsche Mark versée par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, signé à Bonn le 28 septembre 1960

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin portant modification de la décision du 25 novembre 1963 de la même commission fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans des entreprises qui relèvent de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 1964

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal - Sint-Gillis-bij-Dendermonde. - 1) Ecole primaire pour garçons, Potiaulaan 88 : Suppression de deux classes primaires au 1er octobre 1964; 2) Ecole primaire et gardienne pour filles, Potiaulaan 86 : Suppression de deux classes primaires et d'une classe gardienne au 1er octobre 1964; 3) Ecole mixte, Potiaulaan 86 : Suppression d'une classe primaire et d'une classe gardienne au 1er novembre 1964. - Approbation

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'enseignement technique

3 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse.

5 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1963, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie

6 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel conférant des mandats de membres du Conseil consultatif du Commerce extérieur

7 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel relatif aux contingents tarifaires

7 AVRIL 1965. - Arrêté royal remettant en vigueur l'arrêté royal du 18 août 1956 qui fixe les conditions particulières de nomination des membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé de l'Etat, à certains emplois de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

7 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office

7 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif au règlement organique de l'Institut universitaire des Territoires d'Outre-Mer et modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1926, portant coordination des dispositions légales relatives à l'Université coloniale de Belgique

8 AVRIL 1965. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

8 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL octroyant une allocation journalière à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires

8 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 104, du Règlement général pour la protection du travail

8 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL relatif à l'organisation du service d'inspection relevant de la Direction générale de l'organisation des études

8 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté du régent du 1er mars 1948 portant création d'une Commission consultative pour l'étude de la reforme de l'enseignement moyen donne aux frais de l'Etat, modifie par l'arrêté royal du 12 juin 1959

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif aux taxes assimilées au timbre

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

8 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1965 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1964 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal pris pour exécution de la loi du 22 mars 1965, relative à la réparation des dommages causés aux biens privés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances ordinaires et supplémentaires pour 1965